KOSLY

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par la société KOSLY.

 ARTICLE 1 : PRÉSENTATION ET DÉFINITIONS

1.1 Présentation de la société KOSLY, DECORATEUR D’INTERIEUR La société KOSLY, DECORATEUR D’INTERIEUR, représentée par Madame Dioma POUYE, DECORATRICE D’INTERIEUR est une société proposant des conseils en aménagement et en décoration d’intérieur et accompagnant les clients dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. La société KOSLY propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs, rendu photo réaliste et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires.

La société KOSLY, SOCIETE ANONYME SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE, est immatriculée sous le numéro 899 165 625 ; son siège social est situé au 33 RUE DES LAVANDES, 34980 SAINT GELY DU FESC. SIRET 899 165 625  00018

1.2 Définitions  Pour l’application des présentes conditions générales, sont considérés comme :

Service : Toute prestation de conseils et réalisation de projet, pour tout type d’immeuble, en décoration et aménagement d’intérieur et d’extérieur, toute prestation d’aide à la réalisation de ces conseils, la réalisation de plans, la recherche de concepts, la réalisation de shopping listes, voire l’achat de mobilier et d’objets de décoration, ainsi que toute prestation de mise en place des espaces à aménager.

Client : Toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles ou professionnelles.

Prestataire : Tout corps de métier qui réalise et exécute des travaux.

Objet : Tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre le décorateur d’intérieur et toute personne qui sollicite la société KOSLY, le Client. Tout Client de la société KOSLY reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à la signature de tout devis avec la mention « bon pour accord ». Tout Client sollicitant les services proposés par la société KOSLY accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et s’engage à les retourner paraphées et signées, accompagnées du devis joint. Toute commande ne pourra être prise en compte sans acceptations des présentes conditions générales de vente.

Tout Client qui accepte de signer les présentes conditions atteste avoir capacité de contracter avec la société KOSLY, lui permettant de s’engager au titre des conditions ainsi acceptées. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente, après accord du Client et de la société KOSLY, devra faire l’objet d’un contrat de prestation de services distinct, dont les dispositions primeront sur les présentes.

 ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Le Client peut solliciter un rendez-vous :

-sur Internet via le site www.kosly.fr,

-par téléphone au 06 62 30 77 74, 

-ou par courriel à l’adresse suivante : contact@kosly.fr.

ARTICLE 4 : SERVICES

L’ensemble des services proposés par le décorateur d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

4.1 Prestations de conseil : Les prestations de la société KOSLY sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : la réalisation de plans 2D ou 3D, de perspectives, de rendus photos réalistes, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires. Dans la limite des services proposés, la société KOSLY ne fournit des plans côtés qu’à titre indicatif. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’études et ne dispensent ainsi pas le Client d’une telle consultation. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer au décorateur d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé

4.2 Mise en relation avec des prestataires : Les prestations de la société KOSLY  se limitent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Les obligations de la société KOSLY se limitent ainsi à la mise en relation. Elle ne pourra pas en conséquence être désignée en tant que maître d’œuvre. Par suite, ne participant pas matériellement aux travaux envisagés et réalisés par son client, et n’exerçant pas des fonctions de maître d’œuvre, la société KOSLY n’a pas l’obligation de souscrire une assurance de garantie décennale. , Elle ne pourra donc en aucun cas être responsable au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le Client, même dans le cas où elle les aurait présentés. Celui-ci reste en effet totalement libre de contracter ou de ne pas contracter avec le prestataire suggéré. Le Client contracte donc directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services proposés par le prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES Le décorateur d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

5.1 Non-assistance à la coordination des travaux: La société KOSLY ne saurait être tenue responsable de tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers dans le cadre de la coordination des travaux. Le décorateur d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre, il ne peut pas engager  sa responsabilité sur ce fondement. La société KOSLY n’agit pas plus comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation des travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, garantie des vices cachés, garantie de parfait achèvement, etc.). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire défaillant. Le décorateur d’intérieur rappelle à ses clients l’obligation de souscrire sur les travaux éligibles une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Le décorateur d’intérieur incite le client à s’assurer et que les divers prestataires auxquels il aura recours pour l’exécution des travaux soient couvert par une assurance responsabilité décennale

5.2 Prestataire extérieur

5.2.1. Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. La société KOSLY n’interfère d’aucune manière dans la relation contractuelle entre le Client et le prestataire, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de la société KOSLY. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce au bénéficie du Client, et aucun paiement ne transitera par la société KOSLY. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, la société KOSLY ne pourra en aucune manière se porter responsable ; seule pourra être mise en œuvre  la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

5.2.2. Lorsque la société KOSLY fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la société KOSLY ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la société KOSLY ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par cette dernière sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

5.2.3. La société, KOSLY n’encourt aucune responsabilité :

-Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par le décorateur d’intérieur ;

-Quant aux dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le décorateur d’intérieur et réalisées directement ou indirectement par le Client.

ARTICLE 6 : ILLUSTRATIONS

Lors de la production de plans, de perspectives, de rendus photos, la société KOSLY ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la société KOSLY ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. Les illustrations des prestations déjà réalisées par la société KOSLY ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 7 : DELAI DE REALISATION DE LA PRESTATION

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le Client et le prestataire. La société KOSLY s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans le délai d’un mois par pièce signalée sur le devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés. Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 120 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 8 : ORGANISATION MATERIELLE DES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE KOSLY

Les prestations mises en œuvre par la société KOSLY donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable et gratuit, auquel seront jointes les conditions générales de vente. Les prestations demandées ne pourront être mises en œuvre qu’à réception de la signature par le Client du devis et des conditions générales de vente. La société KOSLY s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir une prestation de qualité et exécuter les prestations commandées par le Client dans le strict respect du devis émis. A l’issue de chacune de ses prestations, la société KOSLY remettra une facture.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT DE LA SOCIETE KOSLY

Toute prestation commandée par le Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client, accompagné des conditions générales de vente également signées par le Client. Dès la signature de devis et des conditions générales de vente, le Client de la société KOSLY s’oblige à fournir à cette dernière toutes informations, de quelque nature que ce soit, relatives aux locaux dans le cadre desquels la prestation demandée doit être réalisée. Plus généralement, il s’engage à fournir l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations de la société KOSLY. Le Client précisera notamment les conditions habituelles d’utilisation, d’entretien, etc…, de son intérieur et/ ou extérieur ainsi que des mobiliers et matériaux le garnissant et fournira, de façon plus générale, toute indication susceptible d’avoir une incidence sur les conditions ou les modalités selon lesquelles la société KOSLY peut être amenée à exécuter ses obligations contractuelles. Cet écrit sera remis au plus tard à la société KOSLY deux jours avant son intervention et sera annexé au devis établi à cette occasion. Le Client autorise également la société KOSLY à pénétrer dans les locaux objets du devis afin qu’elle puisse réaliser sa prestation. Il l’autorise également, aux mêmes fins, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux. Le Client s’engage enfin à verser à la société KOSLY le montant indiqué sur le devis, conformément aux modalités de paiement définies à l’article 13.

ARTICLE 10 : DUREE ET NOMBRE D’INTERVENTION

La durée et le nombre d’interventions seront définis lors de la première visite de la société KOSLY. Le nombre d’interventions et leur durée sont propres à chaque contrat et seront rappelés dans le cadre de la réalisation du devis.

ARTICLE 11 : FORMATION DU CONTRAT

 La société KOSLY propose au sein de son agence, ainsi que sur le site internet « www.kosly.fr », différentes prestations regroupées en plusieurs offres. Ces offres, régies par les présentes conditions générales, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne ou en agence. En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par la société KOSLY qu’après acceptation écrite de sa part. Le contrat ne sera donc valablement formé qu’à la date de l’envoi de l’acceptation écrite de la société KOSLY, après réception du devis ,des conditions générales de vente signées par le client et écoulement du délai de rétractation. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le Client ne pourra être prise en compte par la société KOSLY que si la demande est faite par écrit, y compris par courriel (message électronique), et si elle est parvenue à la société KOSLY au plus tard trois jours après réception par cette dernière de la commande initiale. Dans cette hypothèse, un nouveau devis devra être accepté par le client, à défaut de quoi les modifications requises ne pourront être prises en compte la société KOSLY. En cas de modification de la commande initiale, la société KOSLY sera, en toutes hypothèses, déliée des délais de livraison éventuellement convenus. Toute commande transmise à la société KOSLY fera l’objet d’une étude, et donc d’un travail. Ce travail ne pourra être contesté si la commande s’avère non réalisable, compte tenu des contraintes trop nombreuses ou exigences soumises par le Client.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

Dans le cadre des présentes et des contrats qui en sont la suite, La société KOSLY ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’inexécution totale ou partielle de ses obligations provient d’une cause de force majeure, présentant des caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’insurmontabilité. De même, il est convenu entre les parties que constituent, notamment, des hypothèses de force majeure le décès d’elle-même, ou d’un de ses proches, les guerres, guerres civiles, insurrections, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles de toute nature, explosions, accidents, épidémie, pandémie, quarantaine, restrictions, conflits sociaux de toute nature (entraînant l’interruption, le ralentissement ou l’arrêt des travaux), grèves, lock-out, accidents majeurs, embargos, actes des autorités civiles ou militaires. Est également un cas de force majeur tout événement indépendant de la volonté de la société KOSLY et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou l’expédition des produits. En outre, il ne pourra être reproché à la société KOSLY de quelconque retard d’exécution si ce dernier est dû à un fait extérieur tel que : rupture de stock, retard livraison …. Dans de telles circonstances, chacune des parties s’engage expressément à aviser l’autre, par écrit, de la survenance d’un cas de force majeur et ce dans un délai de 48 heures à compter de la survenance de l’évènement ou de la connaissance de la survenance de l’évènement. Le contrat liant  la société KOSLY  et le Client est suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre la société KOSLY et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : OBLIGATION DE LOYAUTE

Le Client de la société KOSLY s’abstiendra de tenir de quelconques propos de nature à porter atteinte à son image professionnelle, sa renommée ou à la crédibilité de cette dernière. La présente disposition est applicable pendant la durée du présent contrat et sans limitation de durée au-delà.

ARTICLE 14: HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société KOSLY, proposés sur les devis sont indiqués en euros hors taxes et net à payer ( TVA non applicable, en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts). Le devis émis par la société KOSLY engage cette dernière pour une durée de deux mois à compter de son émission par le Client. Passé ce délai, il est réputé nul et non avenue, et le prix de vente pourra être réactualisé. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné à la société KOSLY, accompagné des présentes conditions générales de ventes signées et du règlement de réservation prévu à l’article 15.1 et que le délai de rétractation sera écoulé. La société KOSLY en accusera réception, marquant ainsi le début de la prestation. Un échéancier de paiement pourra être déterminé sur le devis, en accord avec la société KOSLY. Le Client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS, MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT DU CLIENT

15 .1 OBLIGATIONS DU CLIENT Tout travail commandé par le Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par lui et être accompagné d’un chèque ou d’un virement de réservation d’un montant de 50% (déduit du prix du devis à la fin de la prestation). Dans le cas où le paiement du chèque ou d’un virement de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la société KOSLY se réserve le droit de suspendre toute commande. Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement du chèque ou d’un virement de réservation est parvenu à la société KOSLY. Le paiement des prestations de conseil de la société KOSLY s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, 50% lors de la visite de remise de dossier, en paiement immédiat. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement fera l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10% des sommes. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. Les prestations à l’oral seront payées dès la fin de la consultation.

15.2 MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT DU CLIENT

Le Client garantit à la société KOSLY qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande selon les modes de paiement suivants :1. Par chèque. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre la société KOSLY seront acceptés. Le décorateur d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.2. Par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de la société KOSLY seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société KOSLY. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 16 : DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14 jours) pour faire valoir son droit de rétractation auprès la société KOSLY. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Société KOSLY 33 rue des lavandes, 34980 SAINT GELY DU FESC. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux Clients consommateurs non professionnels.

ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société KOSLY conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Le Client autorise la société KOSLY via l’acceptation de ces conditions générales de vente à prendre de photos de son bien avant et après la réalisation de la prestation de la société KOSLY à des fins promotionnelles. La société KOSLY pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. La société KOSLY s‘engage à respecter l’anonymat du Client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par la société KOSLY et non contractuelles.

ARTICLE 18 : INFORMATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la société KOSLY met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, le suivi et la facturation de ses prestations. Ces données sont nécessaires à la bonne gestion des prestations et sont destinées à la gérante de la société KOSLY, seule destinataire de ces données. Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui en saurait excéder 5 ans, à compter de la date à laquelle la prestation prend fin. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016-=/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement. Pour exercer ses droits et obtenir communication des informations le concernant, le Client s’adresse à Madame Dioma POUYE directement. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter l’autorité de contrôle. En signant les conditions générales de vente, le Client s’engage à avoir pris connaissance et accepter expressément les termes de la clause relative à la gestion de ses données personnelles.

ARTICLE 19 : ASSURANCE

La société KOSLY a souscrit auprès de la société MAIF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. La société KOSLY ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelconques défaillances en termes d’assurance des intervenants.

ARTICLE 20 : ACCORDS ANTERIEURS

Les dispositions des contrats conclus en exécution des présentes expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieur à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

ARTICLE 21 : CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une quelconque des parties, et notamment en cas de défaut de paiement par le Client d’une quelconque somme exigible au titre du présent contrat, celui-ci sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

ARTICLE 22 : DIFFERENDS

En cas de survenance d’un litige quelconque relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation, ou à la rupture des présentes et des contrats qui en découlent, les parties conviennent, préalablement à la saisine d’une quelconque juridiction, de se rapprocher afin de négocier de bonne foi une issue au contentieux les opposant. Elles s’engagent notamment, au besoin, à faire appel à un Médiateur, saisi par la partie la plus diligente. En cas d’échec dûment constaté par les deux parties, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.

ARTICLE 23 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

L’intégralité des contestations liées à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des présentes et des contrats qui en sont la suite relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du domicile de la société KOSLY.

ARTICLE 24 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des contrats de prestation de décoration conclus en application des présentes, la société KOSLY opère élection de domicile en son siège 33 RUE DES LAVANDES, 34980 SAINT GELY DU FESC.